Ces manquements exposent les pensionnaires à des conditions incompatibles avec les exigences légales de protection de l’enfant et constituent une violation des dispositions du Code de l’Enfant, notamment l’article 31, ainsi que des dispositions du Code Pénal gabonais relatives à la mise en danger des mineurs.

Par conséquent, les Centres : Maison de l’Espérance (à SODUCO) - SOS Mwana (à Belle Vue I) - Le Bon Samaritain (à Kinguélé) - Loisir Révélation (à Port-Gentil), sont mis en demeure et tenus de se conformer strictement aux normes légales en vigueur, pour un délai de six (06) mois, à compter de la publication du présent communiqué.

Passé ce délai, et faute de mise en conformité effective, le Ministère procédera à leur fermeture, conformément à l’Arrêté n° 00016/MASDF du 15 avril 2021 fixant les conditions d’ouverture et de fermeture des Centres d’accueil pour enfants vulnérables en République Gabonaise.

Le Ministre informe également que les Centres n’ayant pas encore fait l’objet de contrôle seront visités lors des missions des équipes techniques, sous la coordination de la Direction Générale des Affaires Sociales, et seront soumis aux mêmes exigences légales fixées par la Décision n° 568/MSAS/SG/DGAS/SASS du 12 septembre 2023 portant normes d’ouverture des centres d’accueil à caractère social.

Ces normes exigées pour la création et le fonctionnement d’un Centre d’accueil pour enfant en difficulté sociale sont :

− Un milieu viabilisé (accessibilité, eau, électricité, réseau téléphonique) ;
− Un site approprié et sécurisé (hors zones inondables ou marécageuses, éloigné des nuisances) ;
− Des infrastructures adéquates et durables, clôturées et identifiables ;
− Des équipements essentiels (extincteurs, pharmacie, literie, cuisine, etc.) ;
− Des espaces fonctionnels (dortoirs conformes, salle d’écoute, bureau administratif, réfectoire, espaces d’étude et de jeux).
− Un accès à l’eau potable ;
− Une accessibilité pour les enfants à mobilité réduite ;
− Un personnel qualifié ou expérimenté en protection de
l’enfant.

Cette liste des normes, donnée à titre indicatif, ne saurait être considérée comme exhaustive car l’ensemble des exigences applicables demeurent celles prévues par les textes en vigueur.

MASCPEF