Au titre des propositions de lois, c’est à dire, des lois initiées par les députés, on a :

LA PROPOSITION DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT EN MILIEUX SCOLAIRE ET FAMILIAL AU GABON.

Texte présenté par le Député Alexandre Gilbert AWASSI, initiateur du texte.
La présente proposition de loi vient renforcer les mécanismes de protection des victimes, en particulier, les mineurs. Il vise aussi à sanctionner les auteurs.
Cette loi viendra compléter le champ d’application de la loi n°10/2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SANTE DE LA REPRODUCTION
Texte présenté par le Député Angélique NGOMA.

l’objectif de la présente proposition de loi est de contribuer, entre autres, à réduire la mortalité maternelle en s’attaquant au problème des grossesses chez les adolescentes et les jeunes par la défense de leurs droits, l’amélioration de leur accès aux services de santé reproductive par une éducation complète à la sexualité, à définir le circuit d’approvisionnement des produits contraceptifs, ainsi que la mise à disposition de moyens de contraception modernes et en accentuant la prévention du VIH.

Les grossesses précoces s’expliquent par le manque d’information et d’éducation sexuelle (89% des adolescents n’ont pas de connaissance sur la période de fécondité, 79 % ont une mauvaise connaissance sur le VIH/SIDA).

L’étude « prévalence des avortements clandestins au centre hospitalier de Libreville/ GABON  » menée en 2008 a montré que ladite prévalence serait passée de 16 % en 2001 à 87 % en 2008.

Face à ces indicateurs alarmants, le gouvernement a adopté un Plan national de développement sanitaire qui ambitionne de faire baisser en 2021 la fécondité chez les adolescents de 28 % à 14 %.

Au titre des projets de loi, c’est à dire, des lois à l’initiative du gouvernement on a :

LE PROJET DE LOI PORTANT PROTECTION OU ASSISTANCE CONSULAIRE DES GABONAIS A L’ETRANGER

Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 1er Alinéa 9 de la Constitution de la République Gabonaise qui stipule que « Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux  ». Il a pour but de mettre à disposition de nos missions diplomatiques et postes consulaires un outil de travail, propice au bon exercice de leurs fonctions.

En effet, le Gabon ambitionne de créer un espace juridique sécurisé où les droits humains universels sont garantis et où l’individu s’épanouit pleinement dans une communauté où règne la justice.

La loi fondamentale qui est la Constitution fait du devoir de protection des citoyens gabonais une priorité, en mettant un accent particulier sur la protection de la dignité humaine, la protection contre l’arbitraire, la protection des enfants, la protection des personnes en situation de détresse.

Elle consacre de ce fait le principe de l’engagement de notre pays à l’étranger.
Les principales dispositions portent sur les acteurs, les bénéficiaires, les modalités et les conditions de la protection consulaire.

LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION, MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMISSA BONGO

L’Hôpital Régional Amissa Bongo devient désormais Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Amissa Bongo. Il va coordonner la recherche et l’innovation dans les technologies médicales et de formations spécialisées, ainsi que dans la maintenance des équipements médico-techniques et industriels, du fait de sa proximité avec l’Université des Sciences et Techniques de MASUKU (USTM), le Centre Interdisciplinaires de Recherche Médicale de Franceville (CIRMF) et de l’Ecole Doctorale de Franceville. Décret 174.

LE PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DE L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI

Qui désormais va s’appeler « Pôle National de Promotion de l’Emploi » avec des compétences plus étendues. Dans ce sens, le gouvernement a installé récemment une antenne provinciale dans l’ogooué-lolo. Ses nouvelles missions sont notamment la reprise des actifs du Fonds d’Aide à l’Insertion et à la Réinsertion professionnelle (FIR) qui est un mécanisme financier créé par l’ordonnance n°00009/PR du 1 er octobre 1993.

Ce fonds avait pour objectif de contribuer à la lutte contre le chômage par la mise en place, pour les publics cibles et en fonction des opportunités d’emploi offertes, des stages spécifiques et des formations en vue de leur perfectionnement ou de leur reconversion.

LE PROJET DE LOI PORTANT ORIENTATION AGRICOLE EN REPUBLIQUE GABONAISE

Le présent texte apportera un changement de paradigme et une valeur ajoutée au secteur en termes de création d’emplois, d’autosuffisance alimentaire, et fera contribuer le secteur, non seulement à la croissance économique, mais aussi à la réduction de la pauvreté.

Ce texte est organisé en sept titres qui s’articulent autour de quatre grands points :
– l’accompagnement des acteurs du secteur par l’Etat ;
– l’encadrement des activités du secteur ;
– la promotion et la vulgarisation de la production nationale ; - la protection des consommateurs.

S’agissant de l’accompagnement et le soutien de l’Etat aux acteurs du secteur, le texte consacre la nécessité pour l’Etat de renforcer les capacités techniques et humaines du secteur agricole en fournissant aux exploitants un conseil agricole et une formation de qualité leur permettant de donner des réponses pertinentes aux défis actuels du secteur.

Sur l’encadrement des activités et la structuration des acteurs, il est à souligner que ce texte met en valeur une plus grande protection de l’exploitant et du travailleur agricole en leur conférant un statut régi par le code du travail, mais aussi, en leur garantissant la sécurité et la santé sur le lieu de travail, l’accès aux dispositifs d’assurances spécifiques au secteur, ainsi que de nombreux autres avantages sur le plan fiscal et budgétaire.

Le bénéfice de ceux-ci étant lié à la taille et à la contribution de chaque exploitation au développement.

Sur la promotion et la vulgarisation de la production nationale, ce texte réaffirme le principe de préférence nationale dans l’approvisionnement des marchés.

En effet, il est fait obligation aux entreprises du secteur alimentaire de s’approvisionner localement à hauteur d’au moins 50% de leurs stocks en produits agricoles

naturels ou transformés ; tout produit destiné à l’exportation devant faire l’objet d’au moins une première transformation au Gabon.

Pour une plus grande sécurité alimentaire, ce texte institue plusieurs modalités de contrôle notamment un contrôle qualité pour les produits mis sur le marché interne, un contrôle sanitaire aux frontières pour s’assurer de la bonne qualité des produits introduits sur le territoire national, un système de veille et de surveillance pour la protection de la santé humaine, végétale, animale et environnementale. 5 ZAP ont déjà été créées sur 40 prévues par le PSGE.

LE PROJET DE LOI FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX CONTRATS D’AGREGATION

Le texte prévoit :
– l’organisation de la production agricole à travers notamment l’encadrement technique des exploitants agricoles, la mutualisation des moyens de production ou l’accès aux intrants ;
– la facilitation de l’accès aux financements ou au système d’assurance ;
– la facilitation et l’optimisation de l’écoulement des produits agricoles vers le marché de consommation, les unités de transformation agroindustrielle et les marchés d’exploitation ;
– l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits agricoles à travers notamment l’organisation logistique et le développement des techniques d’emballage, de stockage, de regroupement, de conditionnement, de transformation et de conservation ;
– le transfert des technologies.

Puisque nous parlons de produits agricoles, je vais terminer mon propos en vous souhaitant un excellent appétit.

Blaise LOUEMBÉ
Député du 1er Arrondissement,
Commune de KOULAMOUTOU