Suspension mais pas (encore) ? d’annulation des nouvelles mesures sanitaires
La Cour constitutionnelle a, depuis le 15 décembre 2021, informé la Primature de la suspension de l’arrêté relatif aux nouvelles mesures sanitaires. Mesures impopulaires qui ont inspiré la récente "Ville morte" à l’initiative de la société civile, dont Dynamique Unitaire Gabon et le Copil Citoyen Gabon.
Si on peut momentanément se réjouir de la diligence de la Cour constitutionnelle, qui ne fait que lire le droit, faut-il encore attendre sa décision finale.
J’ai posé la question sur les contours de cette procédure à ma Grande qui est Avocate. Voici ce qu’elle m’a dit :
"Quand la Cour est saisie d’une requête en contestation de quelque chose, elle suspend d’abord la chose en question provisoirement en attendant qu’elle statue. Dans le langage juridique abscons, cela se dit « sursis à exécution jusqu’à droit connu au fond ». Ensuite, la Cour va se prononcer sur sa saisine. Est-ce que la requête est recevable ou pas ? Si oui... est-ce qu’elle est bien fondée en droit ? Si oui... la suspension provisoire va devenir définitive."
Pour rappel, le Copil Citoyen exige l’annulation pure et simple de ces mesures.
C’est l’occasion ici de féliciter les membres du Copil citoyen qui nous rappellent que l’Etat de droit se construit avec des citoyens engagés qui, au-delà des plaintes au quartier et sur les réseaux sociaux, doivent défendre leurs droits en saisissant les juridictions. C’est ce qu’ont fait Geoffroy Foumboula Libeka et Jean Valentin Leyama pour le Copil Citoyen.
Ces citoyens ont le mérite d’essayer. Parfois, ils rencontrent des échecs. Ils recommencent. Puis, ils rencontrent des victoires comme précédemment contre la cession des titres fonciers de l’Etat à l’initiative du mouvement Touche Pas à Ma Terre.
Que les syndicats maintiennent leurs revendications malgré cette suspension. Lorsqu’on sait le silence affiché par le dernier Conseil des ministres vis-à-vis de toutes ces revendications et grèves associées.
D’ailleurs, pourquoi le Premier Ministre Rose Christiane Ossouka Raponda n’a-t-elle pas communiqué depuis lundi dernier sur cette suspension ?
La primature ne mériterait-elle pas une plainte pour cette rétention de l’information qui aurait pu éviter la vaccination et le harcèlement moral de certains employeurs, en sus, pour d’autres, du paiement de tests PCR à 20 000 ou 50 000 FCFA ? En attendant évidemment la décision finale de la Cour...
Affaire à suivre.
Étienne Francky Meba Ondo
Dit Meboon Môôn Meba Ondo - Officiel
